FICHE TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS

L’appel à projet vise à encourager la création des établissements d’aide par le travail, par les associations, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-02 du 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail.

Ces établissements sont réputés stratégiques pour l’insertion des personnes ayant une capacité au travail limitée au regard des exigences professionnelles requises dans le milieu ordinaire du travail.

Ayant pour principale vocation, la promotion de l’autonomie sociale et professionnelle des personnes handicapées, ces établissements ont un statut de droit privé assumant une mission de service public.

Population concernée :

L’établissement d’aide par le travail est un établissement de travail protégé chargé d’accueillir des personnes adultes handicapées âgées de 18 ans au moins, aux capacités physiques et intellectuelle réduites, ne leur permet pas de travailler dans un milieu ordinaire ou une entreprise adaptée, et ayant besoin de soutien éducatif et social.

Conditions de création de ces établissements :

La création des établissements d’aide par le travail est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre chargé de la solidarité nationale sur la base d’un dossier administratif et technique et à la souscription à un cahier des charges-type.

Composition du dossier administratif et technique :

Le dossier administratif et technique doit comporter les pièces suivantes :

Conditions d’ouverture :

La création des établissements d’aide par le travail est soumise à des obligations de sécurité et d’accessibilité qui s’imposent avant l’ouverture et au cours d’exploitation.

Ces obligations portent sur :