Obtention de l’acte de kafala

Dossier à fournir  pour l’obtention de l’acte de kafala:

Le dossier déposé auprès du tribunal est composé de :

-Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Président du  tribunal de la wilaya concernée ;

- Un acte de naissance des conjoints ;

- Un casier judicaire des conjoints ;

- Un certificat de nationalité des conjoints ;

- Un acte de mariage ;

- L’attestation de travail des conjoints ;

-Les bulletins de paie des trois derniers mois des conjoints ;

- Un acte de naissance de l’enfant mekfoul

-Une attestation de placement en kafala établie et signée par le   Directeur de l’Action Sociale et de Solidarité de wilaya.