Receuil L├ęgal

Le recueil légal «Kafala» :

Le recueil légal «Kafala» est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son fils. «Il est établi par un acte légal».L’enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue» . Il est régi par les dispositions de l’ordonnance n°05/02 du 18 moharrem 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84/11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (de l’article 116 à 125 chapitre VII).

La protection de remplacement «kafala» est accordée par devant le juge par un acte légal.

La «kafala» confère au kafil la tutelle légale et lui ouvre droit aux même prestations familiales et scolaires que pour l’enfant légitime.