Inspection générale

Décret exécutif n°  13-136 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au10 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille de la condition de la femme

 

Après approbation du Président de la République,

Article 1er :Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Art 2.En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale, placée sous l’autorité du ministre, est chargée dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur au secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle du ministère de la solidarité nationale et de la famille, et de la condition de la femme.

Art 3.L’inspection générale a pour mission au titre des structures ainsi que des établissements publics relevant du secteur chargée de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme:

L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Art 4.L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art 5.Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

L’inspecteur général est tenu d’établir un bilan annuel des activités de l’inspection générale qu’il adresse au ministre.

Art 6.L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés en s’interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.             

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

Art.7.L’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (08) inspecteurs, chargés :

Art . 8 .L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale, sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.

Art . 9. Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

Art . 10. Les dispositions du décret exécutif n° 10 – 296 du 23 Dhou El Hidja 1431correspondant au 29 novembre 2010, sus-visé, sont abrogées.