Attributions de Madame la Ministre

Décret exécutif n°13-134 du 29 Jomada El Oula 1434 correspondant au 10 Avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
 
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
 
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement,;
 
Vu le décret exécutif n° 10 – 294 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale et  de la famille ;
Après approbation du Président de la République,
Décrète :
 

Article 1er :

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme propose les éléments de la politique nationale en matière de solidarité nationale, de la famille, de la condition de la femme et de développement social, en relation avec les départements ministériels concernés et en assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
         Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.
 

Art. 2.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme est compétent pour l’ensemble des activités liées à la solidarité nationale, à la famille, de la condition de la femme et au développement social.
 
         A ce titre, il est chargé, dans la limite de ses attributions, et, le cas échéant, en relation avec les autres départements ministériels, notamment :
 

Art. 3.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme propose, dans la limite de ses attributions, la mise en place de tout mécanisme de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation en mesure d’assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.  

Art. 4.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme initie et met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.
         Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.

Art. 5. 

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, en relation avec les départements ministériels concernés : 
 
contribue aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales liées aux activités de la solidarité nationale, de la famille, de la condition de la femme et du développement social,
 
veille à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux qui engagent le secteur dont il a la charge,
assure la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Art. 6.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme propose l’organisation de l’administration centrale et veille au fonctionnement des structures déconcentrées et des établissements publics placés sous son autorité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 
         Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur.
         Il veille à l’élaboration des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.
         Il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment dans les domaines de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels du secteur. 
 
         Il évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 
Il évalue les actions entreprises dans le cadre de ses attributions et développe toute action de nature à améliorer les résultats obtenus.

Art. 7.

Les dispositions du décret exécutif n° 10 – 294 du  23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 201 2 susvisé sont abrogées. 
 
Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013.
Abdelmalek SELLAL.