République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille
et de la Condition de la Femme

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Texte d’application du « Fonds de la pension alimentaire »



J.O N° Année Textes
01 2015 Loi n°15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire
22 2015 Décret exécutif n°15-107 du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n302-142 intitulé « fonds de la pension alimentaire;
70 2015 Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-142 intitulé "Fonds de la pension alimentaire"
35 2015 Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015 fixant les pièces constitutives du dossier de demande du bénéfice des redevances financières du "fonds de la pension alimentaire"
68 2016 Arrêté interministériel du 21 Dhou El Ka‚da 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé ""Fonds de la pension alimentaire"""

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